Art. 4. - L'article 34 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »