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JORF n°197 du 26 août 2000
Arrêté du 10 juillet 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 76-47 du 12 janvier 1976 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ;
Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment le titre II de l'annexe fixant la liste des décisions administratives individuelles prises par la ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec un ou plusieurs ministres ;
Vu l'arrêté du 6 février 1976 modifié fixant les modalités de formation aux fonctions d'éducateur technique spécialisé appelé à exercer auprès des inadaptés ou handicapés les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ainsi que les conditions d'agrément des centres de formation,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'établissement dénommé « centre de formation de travailleurs sociaux de la Guadeloupe », situé route de la Rocade, à Grand-Camp, 97139 Les Abymes, géré par l'Association guadeloupéenne pour la formation des travailleurs sociaux, sise à la même adresse, est agréé pour la formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
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Art. 2. - Le directeur de l'action sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le chef de service,
S. Clement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection
judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar