JORF n°167 du 21 juillet 2000

Arrêté du 10 juillet 2000

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2000, est abrogée l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 5 septembre 1978 à M. Robles (Pierre), receveur principal des impôts.