Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998 :

A compter du 1er juillet 1997, M. Jacq (Patrick), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur, est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine ;

A la même date, l'intéressé est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur du futur groupement d'intérêt public sur la banque de données juridiques concernant les trois fonctions publiques, pour une durée de trois ans, dont la période du 1er juillet 1997 au 8 octobre 1997 inclus comptant au titre de la mobilité.