JORF n°0027 du 1 février 2023

Arrêté du 10 janvier 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau modifié ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 et par l'arrêté du 12 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau du 20 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau

Résumé Un arrêté fixe une limite de 12,695 milliards d'euros pour les dépenses des agences de l'eau de 2019 à 2024.

L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 12,695 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors dépenses financées par des subventions fléchées versées par l'Etat et hors charges de régularisation.
« Ce plafond est réparti comme suit :
«

(en millions d'euros)

| |Adour-
Garonne|Artois-
Picardie|Loire-Bretagne|Rhin-Meuse|Rhône-
Méditerranée
et Corse|Seine-
Normandie|Total | |---------------------------------------------------------------------------|----------------------|------------------------|--------------|----------|--------------------------------------------|------------------------|------| | Domaine 0 | 160 | 92 | 180 | 105 | 223 | 326 |1 086 | | Domaine 1 | 167 | 59 | 238 | 67 | 215 | 220 | 966 | | Domaine 2 | 432 | 257 | 613 | 338 | 867 | 1 812 |4 319 | | Domaine 3 | 920 | 320 | 1072 | 406 | 1 340 | 1 352 |5 410 | |Primes mentionnées
au L. 213-9-2
du code de l'environnement| 56 | 100 | 0 | 50 | 330 | 378 | 914 | | Total | 1 735 | 828 | 2 103 | 966 | 2 975 | 4 088 |12 695|

».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux personnes doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice du budget et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 janvier 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard