JORF n°0015 du 19 janvier 2022

Arrêté du 10 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 20148/393/F ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-12 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu l'accord interprofessionnel du 26 mai 2021 relatif au calibre des échalotes conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisation professionnelles nationales qui s'est réunie le 26 mai 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue des dispositions de l'accord interprofessionnel sur le calibrage des échalotes

Résumé Les règles de calibrage des échalotes s'appliquent à tous de 2022 à 2024, sauf pour une petite partie.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 mai 2021 relatif au calibrage des échalotes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2022 à 2024, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, à l'exclusion des mots dans le dernier alinéa de l'article III : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord est publié dans un bulletin officiel et peut être lu en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0e8358c6-0807-4ab5-a1c0-75673a8bcf50.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des production horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 janvier 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert