JORF n°0038 du 14 février 2025

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Nommation et mutation de commissaires de justice

Résumé La société LEGISACT est nommée commissaire de justice à Vallauris, et Mme PIERRE est transférée de Gujan-Mestras à Vallauris.

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2025 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEGISACT », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Gujan-Mestras (Gironde), est nommée commissaire de justice à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PIERRE (Marylène, Cléa, Laurie) en qualité de commissaire de justice associée exerçante au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEGISACT » à la résidence de Gujan-Mestras (Gironde).
Mme PIERRE (Marylène, Cléa, Laurie), commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEGISACT », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes), en vertu du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2025 :

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEGISACT », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Gujan-Mestras (Gironde), est nommée commissaire de justice à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes), office créé.

Il est mis fin aux fonctions de Mme PIERRE (Marylène, Cléa, Laurie) en qualité de commissaire de justice associée exerçante au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEGISACT » à la résidence de Gujan-Mestras (Gironde).

Mme PIERRE (Marylène, Cléa, Laurie), commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEGISACT », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes), en vertu du présent arrêté.