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Arrêté du 10 février 2023

portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue de l'organisation d'un scrutin visant à renouveler une instance de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour le comité en Guyane

Résumé. Les habitants de Guyane peuvent voter pour le comité soit en personne, soit par courrier le 2 mars 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 (Organisation administrative de l'État en Guyane) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié portant annulation et reprogrammation du scrutin relatif au comité social d'administration (CSA) unique des services de l'Etat en Guyane,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 février 2023

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Modalités du vote au Comité Social d'Administration en Guyane

Résumé. Le vote pour le comité en Guyane le 2 mars 2023 se fera en personne ou par courrier.

En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Modalités de vote pour les élections professionnelles), les opérations de vote prévues le 2 mars 2023 pour le comité social d'administration unique des services de l'Etat en Guyane se dérouleront au moyen du vote à l'urne et du vote par correspondance.

En vigueur depuis le 18 février 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur depuis le samedi 18 février 2023

Arrêté du 10 février 2023
Article 1
Article 2