Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un arrêté de délégation de signature
Résumé Un nouvel arrêté annule un ancien qui parlait des signatures dans les bureaux.
L'arrêté du 18 juillet 2022 portant délégation de signature (division des cabinets) est abrogé.
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