Section précédente

Section parente

Arrêté du 10 février 2022

modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de gestion budgétaire et comptable publique

Résumé. Un arrêté du 10 février 2022 met à jour certaines règles d'un arrêté précédent concernant la gestion budgétaire et comptable publique.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 (Justification des opérations financières dans le secteur public),

Arrête :

En vigueur depuis le 15 avril 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rubriques et sous-rubriques de l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021

Résumé. Certaines parties d'un ancien arrêté ont été mises à jour.

Le sommaire, la rubrique 1 Pièces communes , la rubrique 2 Administration générale ainsi que les sous-rubriques : 3.7.2.2. Lorsque le versement de l'allocation est effectué par le mandataire l'opérateur France Travail , 4.1.1.6.3.1 Dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement , 5.4.3 Cas particulier du premier paiement pour une location à l'étranger et 6.1 Subventions accordées de l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé sont remplacés par les dispositions en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 10 février 2022 met à jour certaines règles d'un arrêté précédent du 5 mai 2021.

Fait le 10 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Arrêté du 10 février 2022
Article 1
Article 2
Annexe