JORF n°0037 du 12 février 2021

ANNEXE
I. - EMPLOIS ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL D'ÉTAT

  1. Vice-président :

|DÉSIGNATION DE L'EMPLOI|NOMBRE
d'emplois|NOMBRE
de points par emploi| |-----------------------|------------------------|-----------------------------------| | Vice-président | 1 | 200 |

  1. Président de section :

|DÉSIGNATION DE L'EMPLOI|NOMBRE
d'emplois|NOMBRE
de points par emploi| |-----------------------|------------------------|-----------------------------------| | Président de section | 7 | 180 |

  1. Président adjoint de la section du contentieux :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |NOMBRE
d'emplois|NOMBRE
de points par emploi| |----------------------------------------------|------------------------|-----------------------------------| |Président adjoint de la section du contentieux| 3 | 160 |

  1. Président de cour administrative d'appel :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |NOMBRE
d'emplois|NOMBRE
de points par emploi| |----------------------------------------|------------------------|-----------------------------------| |Président de cour administrative d'appel| 9 | 160 |

  1. Secrétaire général :

|DÉSIGNATION DE L'EMPLOI|NOMBRE
d'emplois|NOMBRE
de points par emploi| |-----------------------|------------------------|-----------------------------------| | Secrétaire général | 1 | 160 |

  1. Président de chambre de la section du contentieux :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |NOMBRE
d'emplois|NOMBRE
de points par emploi| |-------------------------------------------------|------------------------|-----------------------------------| |Président de chambre de la section du contentieux| 10 | 150 |

  1. Président de la mission d'inspection des juridictions administratives :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |NOMBRE
d'emplois|NOMBRE
de points par emploi| |---------------------------------------------------------------------|------------------------|-----------------------------------| |Président de la mission d'inspection des juridictions administratives| 1 | 130 |

  1. Secrétaire général adjoint :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |NOMBRE
d'emplois|NOMBRE
de points par emploi| |--------------------------|------------------------|-----------------------------------| |Secrétaire général adjoint| 2 | 120 |

  1. Président adjoint de section administrative :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |NOMBRE
d'emplois|NOMBRE
de points par emploi| |-------------------------------------------|------------------------|-----------------------------------| |Président adjoint de section administrative| 18 | 110 |

  1. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines :

| DÉSIGNATION |NOMBRE D'EMPLOIS|NOMBRE DE POINTS
majorés par emploi| |--------------------------------------------------------------|----------------|-------------------------------------------| |Chef de service chargé de la direction des ressources humaines| 1 | 110 |

II. - EMPLOIS DU CORPS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

  1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |NOMBRE D'EMPLOIS|NOMBRE
de points par emploi| |-----------------------------------------------------------------|----------------|-----------------------------------| | Président du tribunal administratif de Paris | 1 | 160 | | Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus | 15 | 150 | |Président de la commission du contentieux du stationnement payant| 1 | 150 | | Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres | 21 | 140 |

  1. Vice-président du tribunal administratif de Paris :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |NOMBRE D'EMPLOIS|NOMBRE
de points par emploi| |-------------------------------------------------|----------------|-----------------------------------| |Vice-président du tribunal administratif de Paris| 1 | 140 |

  1. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |NOMBRE D'EMPLOIS|NOMBRE
de points par emploi| |----------------------------------------------------------------------------|----------------|-----------------------------------| |Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives| 1 | 100 |

  1. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |NOMBRE D'EMPLOIS|NOMBRE
de points par emploi| |---------------------------------------------------------|----------------|-----------------------------------| | Président de section au tribunal administratif de Paris | 6 | 90 | |Président de section à la Cour nationale du droit d'asile| 6 | 90 |

  1. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |NOMBRE D'EMPLOIS|NOMBRE
de points par emploi| |---------------------------------------------------------------------------|----------------|-----------------------------------| | Président de chambre de cour administrative d'appel | 53 | 90 | | Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile | 23 | 80 | |Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant| 1 | 80 |

  1. Premier vice-président ou président de chambre de tribunal administratif :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |NOMBRE D'EMPLOIS|NOMBRE
de points par emploi| |------------------------------------------------|----------------|-----------------------------------| |Premier vice-président de tribunal administratif| 8 | 80 | | Président de chambre de tribunal administratif | 170 | 80 |

  1. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |NOMBRE D'EMPLOIS|NOMBRE
de points par emploi| |------------------------------------------------------------|----------------|-----------------------------------| |Vice-président de section au tribunal administratif de Paris| 12 | 80 |


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 13 février 2021

Abrogé le lundi 14 juillet 2025

ANNEXE

I. - EMPLOIS ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU CONSEIL D'ÉTAT

1. Vice-président :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points par emploi

Vice-président

1

200

2. Président de section :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points par emploi

Président de section

7

180

3. Président adjoint de la section du contentieux :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points par emploi

Président adjoint de la section du contentieux

3

160

4. Président de cour administrative d'appel :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points par emploi

Président de cour administrative d'appel

9

160

5. Secrétaire général :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points par emploi

Secrétaire général

1

160

6. Président de chambre de la section du contentieux :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points par emploi

Président de chambre de la section du contentieux

10

150

7. Président de la mission d'inspection des juridictions administratives :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points par emploi

Président de la mission d'inspection des juridictions administratives

1

130

8. Secrétaire général adjoint :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points par emploi

Secrétaire général adjoint

2

120

9. Président adjoint de section administrative :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE

d'emplois

NOMBRE

de points par emploi

Président adjoint de section administrative

18

110

10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines :

DÉSIGNATION

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE DE POINTS

majorés par emploi

Chef de service chargé de la direction des ressources humaines

1

110

II. - EMPLOIS DU CORPS DES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ÉLIGIBLES À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

1. Président de tribunal administratif ou de la commission du contentieux du stationnement payant :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Président du tribunal administratif de Paris

1

160

Président de tribunal administratif de cinq chambres et plus

15

150

Président de la commission du contentieux du stationnement payant

1

150

Président de tribunal administratif de moins de cinq chambres

21

140

2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Vice-président du tribunal administratif de Paris

1

140

3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives

1

100

4. Président de section au tribunal administratif de Paris ou à la Cour nationale du droit d'asile :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Président de section au tribunal administratif de Paris

6

90

Président de section à la Cour nationale du droit d'asile

6

90

5. Président de chambre de cour administrative d'appel, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Président de chambre de cour administrative d'appel

53

90

Président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile

23

80

Président de chambre à la commission du contentieux du stationnement payant

1

80

6. Premier vice-président ou président de chambre de tribunal administratif :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Premier vice-président de tribunal administratif

8

80

Président de chambre de tribunal administratif

170

80

7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE D'EMPLOIS

NOMBRE

de points par emploi

Vice-président de section au tribunal administratif de Paris

12

80