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Arrêté du 10 février 2021

fixant la liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime supplémentaire pour certains agents du Conseil d'État et des tribunaux administratifs

Résumé. Un arrêté du 10 février 2021 fixe les emplois éligibles à une prime supplémentaire pour certains agents du Conseil d'État et des tribunaux administratifs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 5 (Fixation des primes supplémentaires pour certains emplois publics) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 (Fixation du montant maximal de la prime pour certains hauts fonctionnaires) fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2021

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Prime supplémentaire pour certains agents publics

Résumé. Un arrêté fixe les emplois éligibles à une prime supplémentaire et le montant de cette prime pour certains agents du Conseil d'État et des tribunaux administratifs.

La liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux, sont fixés par les tableaux annexés.

En vigueur depuis le 13 février 2021

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du Conseil d'État

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté sans texte dans l'annexe

Résumé. Un arrêté est publié, mais son annexe ne contient pas de texte.

Fait le 10 février 2021.

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Arrêté du 10 février 2021
Article 1
Article 2
Annexe