JORF n°56 du 8 mars 2005

Arrêté du 10 février 2005

La ministre de la défense,

Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,

Arrête :

Article 1

Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont organisés en 2005 par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines de médecine d'armée, des disciplines hospitalières et des disciplines de recherches, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du décret du 14 juin 2004 susvisé, justifiant de cinq années d'exercice en tant qu'assistant et praticien confirmé et qui :
- pour les concours ouverts dans des disciplines de médecine d'armée, sont titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté ;
- pour les concours ouverts dans des disciplines hospitalières, sont titulaires d'un diplôme d'études spécialisé dans la spécialité où ils concourent ;
- pour les concours ouverts dans des disciplines de recherches, sont titulaires d'un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans la discipline où ils concourent.

Article Annexe

A N N E X E 1

LISTE DES DIPLÔMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EXIGÉS POUR LES CONCOURS OUVERTS POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CERTIFIÉ DANS LES DISCIPLINES DE MÉDECINE D'ARMÉE

DES : diplôme d'études spécialisées.
DEA : diplôme d'études approfondies.
DESS : diplôme d'études supérieures spécialisées.
CU : certificat d'université.
CES : certificat d'études spéciales.

A N N E X E 2

ÉPREUVES DES CONCOURS ORGANISÉS EN 2005 POUR L'ATTRIBUTION DES NIVEAUX DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CERTIFIÉ
Les concours sont organisés par discipline ou par groupement de disciplines, selon trois épreuves de coefficient identique (coefficient 2).
Les première et deuxième épreuves ont une structure commune pour chaque concours.
Les modalités de déroulement de la troisième épreuve sont spécifiques à chaque concours mais toujours articulées en une phase de préparation, une phase d'exposé oral et une phase de discussion avec le jury. Cette épreuve doit permettre au jury de valider l'aptitude du spécialiste à remplir les missions spécifiques du service de santé des armées et d'apprécier, en particulier, la compétence des candidats en matière d'expertise lorsqu'ils sont amenés à se prononcer sur des questions d'aptitude médicale.

  1. Dispositions communes aux deux premières épreuves
    Première épreuve : titres, travaux,
    dossier militaires (coefficient 2)

L'épreuve comprend trois rubriques, chacune affectée des coefficients suivants :
- titres civils et militaires (coefficient 0,5) ;
- travaux et publications (coefficient 0,5) ;
- qualité des services rendus, récompenses et décorations (coefficient 1).
Il est remis aux membres du jury un mémoire de trente pages maximum comportant :
- une liste des titres civils et militaires acquis par le candidat ;
- un compte rendu d'expérience professionnelle et des travaux scientifiques effectués par le candidat.
Ce mémoire fera l'objet d'un exposé oral qui n'excédera pas vingt minutes et pourra faire l'objet, à l'issue, de questions de la part du jury.

Deuxième épreuve : composition écrite de pratique
médico-militaire ou médico-administrative (coefficient 2)

Trois heures de rédaction à partir de deux questions portant sur un thème général choisi sur une liste commune aux différentes spécialités et sur un thème spécifique à la discipline (circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Chacune des deux questions est lue par le candidat sous le contrôle d'un des membres du jury.

  1. Dispositions spécifiques à la troisième épreuve
    de chaque discipline ou groupement de disciplines
    2.1. Disciplines de médecine d'armée
    2.1.1. Médecine des collectivités

Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un thème ressortissant, selon le cas, à la médecine du travail ou à la médecine de santé publique en milieu militaire (liste définie et diffusée par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Le candidat dispose de quatre heures de réflexion et de trente minutes d'exposé.
L'exposé peut être suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.

2.1.2. Techniques d'organisation de la logistique santé

Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un thème portant sur le service de santé en opération ou sur un thème d'organisation avec ses implications en temps de paix, de crise ou en opérations.
Ce thème et/ou les directives du jury pour le traiter peuvent être différents pour les candidats médecins et les candidats pharmaciens (liste définie et diffusée par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Le candidat dispose de quatre heures de réflexion et de trente minutes d'exposé.
L'exposé peut être suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.

2.1.3. Spécialités pharmaceutiques

Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un thème ressortissant, selon le cas, à la pharmacie spécialisée ou à la pharmacie industrielle et biomédicale (liste définie et diffusée par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Le candidat dispose de trois heures de réflexion et de trente minutes d'exposé.
L'exposé peut être suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.

2.1.4. Médecine vétérinaire d'hygiène alimentaire

Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un dossier portant sur l'hygiène des aliments et la restauration collective militaire.
Le candidat dispose de cinq heures de réflexion et de trente minutes d'exposé.
L'exposé fait mention des implications médico-militaires d'expertise et de conseil ; il est suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.

2.2. Disciplines hospitalières
2.2.1. Groupement des spécialités médicales

Epreuve de pratique d'exercice médical sur un thème clinique propre au groupement de spécialités (liste définie et diffusée par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Le candidat dispose de deux heures maximum de réflexion et de trente minutes d'exposé. L'exposé peut être suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.

2.2.2. Psychiatrie

Epreuve de pratique d'exercice comportant l'examen et la présentation d'un malade choisi par le jury.
En plus de l'analyse clinique, psychopathologique et thérapeutique, l'exposé devra comprendre la discussion des implications médico-militaires, sociales et/ou légales, d'expertise, ainsi que l'étude des droits éventuels à pension d'invalidité.
Le candidat dispose d'une heure pour examiner le patient, de deux heures de réflexion et de trente minutes d'exposé.
L'exposé peut être suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.

2.2.3. Groupement des spécialités chirurgicales

Epreuve de pratique d'exercice chirurgical sur un thème clinique propre au groupement de spécialités (liste définie et diffusée par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Le candidat dispose de deux heures maximum de réflexion et de quarante-cinq minutes d'exposé. L'exposé peut être suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.

2.2.4. Chirurgies spécialisées

Epreuve de pratique d'exercice chirurgical sur un thème clinique propre à la discipline (liste définie et diffusée par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Le candidat dispose de deux heures maximum de réflexion et de quarante-cinq minutes d'exposé. L'exposé peut être suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.

2.2.5. Réanimation-anesthésie

Epreuve de pratique clinique à partir de l'examen d'un malade relevant de la spécialité avec indication d'anesthésie.
Le candidat dispose de quarante-cinq minutes pour l'examen, de quarante-cinq minutes de réflexion et de trente minutes d'exposé. L'exposé peut être suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.

2.2.6. Imagerie médicale

Epreuve de pratique radio-clinique comportant trois dossiers à thème, dont l'un privilégie l'apport de l'imagerie à la prise en charge thérapeutique et à la surveillance évolutive d'un patient et les deux autres sont orientés sur une démarche diagnostique prenant en compte l'ensemble des données cliniques et paracliniques.
Le candidat dispose pour chaque dossier de quarante minutes de préparation avec rédaction d'un compte rendu détaillé et de vingt minutes d'exposé comportant la lecture du compte rendu.
Au terme de l'épreuve, le jury peut disposer de quinze minutes de discussion avec le candidat.

2.2.7. Médecine nucléaire

Epreuve de pratique d'exercice avec étude de trois dossiers portant sur des investigations complémentaires ou fonctionnelles effectuées à l'aide de radio-éléments artificiels ou sur leurs applications thérapeutiques.
Le premier dossier se rapporte à la contribution au diagnostic, le deuxième dossier se rapporte à l'aide à la prise en charge thérapeutique et au suivi évolutif d'un malade, le troisième dossier se rapporte aux applications thérapeutiques des radio-éléments en sources non scellées.
Le candidat dispose pour chaque dossier de quarante minutes de préparation avec rédaction d'un compte rendu détaillé et de vingt minutes d'exposé comportant la lecture du compte rendu.
Au terme de l'épreuve, le jury peut disposer de quinze minutes de discussion avec le candidat.

2.2.8. Anatomie et cytologie pathologiques

Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un dossier clinique et anatomopathologique (documents papier, pièce macroscopique, lames colorées par technique standard...) fourni au candidat.
Le candidat dispose de deux heures de réflexion et de trente minutes d'exposé.
L'exposé peut être suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.

2.2.9. Pharmacie hospitalière

Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un thème ressortissant à la discipline de pharmacie clinique :
- commentaire d'une ordonnance ou de résultats d'un contrôle de la qualité de produits pharmaceutiques ;
- étude d'un dossier de spécialité pharmaceutique ;
- analyse d'un article portant sur la thérapeutique pharmaceutique (éventuellement en langue anglaise).
Le candidat dispose de deux heures de réflexion et de trente minutes d'exposé.
L'exposé peut être suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.

2.3. Discipline de recherches
Biologie et biochimie des agressions

Epreuve méthodologique consistant à construire un projet de recherche à partir d'un cas concret issu d'une demande de l'état-major ou du service de santé des armées.
Le candidat dispose de cinq heures de réflexion et de trente minutes d'exposé.
L'exposé peut être suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.

Fait à Paris, le 10 février 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J.-F. Gouteyron