Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 février 2003, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, devenues respectivement, par l'article 59 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et les tribunaux de la tarification sanitaire et sociale, est ainsi modifié :
Mlle Isabelle Piel est nommée représentante de la directrice générale de l'action sociale, en remplacement de M. Kurkdjian ;
Mme Chantal Descours-Gatin, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée rapporteuse.