JORF n°46 du 24 février 1999

Art. 2. - L'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense est abrogé.