JORF n°41 du 18 février 1999

Art. 4. - Les délégataires visés à l'article 3 ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un (ou plusieurs) agent(s) de catégorie A de leur service.


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Art. 4. - Les délégataires visés à l'article 3 ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un (ou plusieurs) agent(s) de catégorie A de leur service.