Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 10 du 5 novembre 1997, relatif au travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.

La dernière phrase du premier alinéa est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.