JORF n°45 du 22 février 1992

Arrêté du 10 février 1992

Le ministre délégué au budget,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,

Arrête:

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Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 141077 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 141077 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATION (CHAP. 31-04).

OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,REMUNERATION DES PERSONNELS,COTISATIONS SOCIALES ET PRESTATIONS SOCIALES (CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91).

Fait à Paris, le 10 février 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0045 du 22/02/1992

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0045 du 22/02/1992

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0045 du 22/02/1992

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EMPLOIS CREES

NOMBRE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0045 du 22/02/1992

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