JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Chapitre 1er : Les missions

Article 155

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de l'Ecole en matière de recherche et documentation

Résumé L'Ecole aide les élèves et les professionnels du droit en fournissant des documents et en faisant des recherches sur la justice.

Les missions de l'Ecole prévues au e de l'article 1-1 du décret du 4 mai 1972 sont mises en œuvre suivant des orientations définies par le conseil d'administration sur proposition du directeur.
Ces missions consistent notamment à :

- proposer la documentation sous tous supports nécessaires aux activités pédagogiques de l'Ecole ;
- procéder à des études ou recherches sur :
- l'histoire de la justice, des personnels de justice et des pratiques judiciaires ;
- les pratiques judiciaires nationales, étrangères ou comparées ;
- l'application de la règle de droit ;

- participer au recueil des bonnes pratiques et des dossiers judiciaires pouvant présenter un intérêt pédagogique ou historique ;
- assurer le recueil des conférences et des documents pédagogiques développés dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue ;
- développer une politique de diffusion sous tous supports destinés aux auditeurs de justice, aux magistrats de juridiction et aux professionnels du droit ;
- procéder à une étude de dossiers ayant abouti à un engagement de la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice ou à une indemnisation prononcée sur la base de l'article 149-3 du code de procédure pénale. Les études, qui ne peuvent avoir qu'une finalité pédagogique, ne peuvent porter que sur des dossiers ne faisant l'objet d'aucune procédure en cours quelle qu'en soit la nature.

Article 156

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Informations annuelles sur l'activité de l'école au conseil d'administration

Résumé Le directeur fait un rapport annuel sur l'activité de l'école au conseil d'administration.

Chaque année, le directeur informe le conseil d'administration de l'Ecole de l'activité de l'Ecole à ce titre.