JORF n°0296 du 15 décembre 2024

Article 149

Article 149

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Organisation des missions internationales de l'École

Résumé L'École peut former et aider des juges étrangers à l'étranger.

L'Ecole peut également organiser, hors du territoire français, des missions d'expertise technique et des activités de formation professionnelle pour les magistrats étrangers et les autres partenaires de l'institution judiciaire dans les pays considérés.


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Version 1

L'Ecole peut également organiser, hors du territoire français, des missions d'expertise technique et des activités de formation professionnelle pour les magistrats étrangers et les autres partenaires de l'institution judiciaire dans les pays considérés.