ANNEXE N° 9
LES ÉCRITURES DE RÉGULARISATION DES ACTIFS IMMOBILISÉS (PROCÉDURE D'AJUSTEMENT DE L'INVENTAIRE ET DE L'ACTIF)

1.2.2.2.1. Cas d'un bien figurant à l'inventaire et non enregistré en comptabilité
Si l'établissement ne dispose d'aucun élément fiable de valorisation du coût historique du bien :
L'établissement doit alors faire expertiser le bien pour en déterminer la valeur actuelle, qui devient le coût d'entrée du bien sans aucun rattrapage possible des amortissements.
Le bien présent à l'inventaire et non comptabilisé à l'actif doit être intégré au bilan, pour sa valeur actuelle, au moyen d'une opération d'ordre budgétaire.
Le compte 21 « Immobilisations corporelles » est débité par le crédit du compte 1021 “Dotation”.
Si l'établissement dispose d'une évaluation fiable du bien (par exemple, un acte notarié) :
L'établissement peut comptabiliser le bien à l'actif pour le montant qui figure sur l'acte notarié sans qu'il soit nécessaire de recourir à une évaluation en vue de déterminer la valeur actuelle du bien.
Sur le plan comptable, il conviendra d'enregistrer l'opération d'ordre budgétaire figurant ci-dessus :
Le compte 21 « Immobilisations corporelles » est débité par le crédit du compte 1021 “Dotation” pour la valeur du bien.
Dans la mesure où la date d'acquisition, le montant et la nature du bien figurent sur l'acte notarié, il est possible de reconstituer le montant des amortissements qui auraient dû être comptabilisés, si le bien avait été intégré à l'actif au moment où il est entré dans le patrimoine de l'établissement. Le rattrapage des amortissements peut être effectué au moyen d'une écriture corrective en situation nette : le compte 10682 est débité par le crédit du compte 28.