ANNEXE N° 6
FICHE N° 37 : OPÉRATIONS RELATIVES AUX QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE

L'établissement assujetti (exploitant un site polluant) peut recevoir des quotas d'émissions alloués gratuitement par l'Etat ; ces quotas d'émissions alloués gratuitement sont attribués chaque année en fonction d'un volume de gaz à effet de serre autorisé et en contrepartie de l'obligation annuelle de restituer les quotas correspondant aux émissions effectives de cette même année.
L'établissement peut aussi devoir acquérir des quotas d'émissions aux enchères ou de gré à gré si l'allocation initiale de quotas d'émissions gratuits ne suffit pas à couvrir ses émissions effectives de gaz à effet de serre.
Sur un plan comptable, les quotas d'émissions ont une nature de stocks et sont consommés au fur et à mesure des émissions de gaz à effet de serre. Les quotas d'émissions alloués gratuitement ayant une valeur comptable nulle font l'objet d'un suivi extra-comptable.
L'obligation annuelle de restitution des quotas d'émissions de gaz à effet de serre donne naissance à un passif pour l'assujetti lorsque les émissions effectives sont supérieures aux quotas d'émissions détenus. Elle se traduit par une obligation d'achat de quotas d'émissions qui éteint le passif.
Exemple :
L'Etat alloue gratuitement des quotas à l'établissement pour 100 000 euros en début d'exercice N, premier exercice d'allocation des quotas à l'établissement.
Courant N, l'établissement achète des quotas sur le marché (aux enchères ou de gré à gré) pour 20 000 euros.
En fin d'exercice N, les quotas consommés sont de 110 000. Les émissions effectives ne sont pas supérieures aux quotas d'émission détenus (à hauteur de 120 000 euros) ; aucun passif n'est constaté.
Les quotas acquis et non consommés subissent une dépréciation de 500.
En début d'exercice N+1, les quotas alloués par l'Etat s'élèvent à 80 000 euros.
Courant N+1, l'établissement vend des quotas sur le marché pour 5 000 euros.
Les quotas consommés (émissions de GES) au cours de l'exercice N sont restitués à l'Etat avant le 30 avril N+1.
Au 31/12/N+1, les quotas consommés sont de 100 000. Les émissions effectives sont supérieures aux quotas d'émission détenus (85 000) ; un passif est constaté à hauteur de 15 000.
En N+2, l'établissement achète des quotas sur le marché pour 20 000 euros.
Comptes :
31 Matières premières (et fournitures)
391 Dépréciation des matières premières (et fournitures)
449 Etat - Quotas d'émission de gaz à effet de serre à acquérir
515 Compte au Trésor
601 Achats stockés de matières premières ou fournitures
6031 Variation des achats stockés de matières premières ou fournitures
68173 Dotations aux dépréciations des actifs circulants - Stocks et en-cours
701 Ventes de produits finis
78173 Reprises sur dépréciations des actifs circulants - Stocks et en-cours

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JOnº 0290 du 15/12/2015, texte nº 29