A compter de l'exercice 2014, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié est modifié de la façon suivante :
― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
― le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
― le compte 10228 « Autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Autres fonds d'investissement » ;
― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés d'investissement » est renommé « Reprise sur autres fonds d'investissement » ;
― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
― le compte 2087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'« une mise à disposition » est créé ;
― le compte 2088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui ― Droit de superficie » est créé ;
― le compte 28087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'« une mise à disposition » est créé ;
― le compte 28088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
― le compte 28143 « Constructions sur sol d'autrui ― Droit de superficie » est créé ;
― le compte 29087 « Immobilisations incorporelles reçues au titre d'« une mise à disposition » est créé ;
― le compte 29088 « Autres immobilisations incorporelles » est créé ;
― le compte 29143 « Constructions sur sol d'autrui ― Droit de superficie » est créé ;
― le compte 7681 « Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
― le compte 7688 « Autres » est créé.

Les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie entrent en application à compter de l'exercice 2013.

Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.