JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Article 3-5

Article 3-5

1° Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, outre les compétences évaluées à l'article 3-4, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit :

| PARTIES | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

généraux | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES | DURÉE

minimale| |---------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| | Fonctionnement d'une entreprise | Connaître les principales étapes de création d'une entreprise | Connaître :

-les statuts juridiques et leurs conséquences en termes de droits et d'obligations ;

-les modalités de financement ;

-les études de marché ;

-le développement de projet. | 21 heures | | Maîtriser les règles de gestion d'une agence | Savoir :

-étudier un bilan comptable ;

-exploiter les outils de gestion prévisionnelle et budgétaire et les outils utilisés pour l'élaboration des différents budgets ;

-mettre en œuvre les principales méthodes de calcul de coût ;

-intégrer la finalité d'un système de contrôle budgétaire ;

-apprécier la rentabilité d'un investissement.| 35 heures | | | Connaître les outils de management stratégique de l'entreprise| Savoir :

-mettre en place les outils dédiés aux diagnostics interne et externe ;

-développer une démarche continue de veille (juridique, sociale, économique, etc.), de benchmarking (étalonnage) ;

-mettre en œuvre une planification stratégique adaptée. | 21 heures | | | Ressources humaines | Connaître les outils de management opérationnel des ressources humaines | Connaître :

-les bases du droit du travail et la convention collective applicable à l'activité d'enquête civile ;

-les techniques de gestion des ressources humaines.

Savoir :

-appréhender la motivation, la satisfaction, la dynamique des groupes, la gestion des conflits ;

-mettre en œuvre des outils d'évaluation et d'amélioration de la performance.| 35 heures | | Communication | Communiquer en interne et en externe | Savoir :

-produire du contenu rédactionnel et oral, sur des supports de communication adaptés ;

-utiliser un style professionnel et efficace ;

-intégrer le fonctionnement des réseaux numériques et appréhender les questions de sécurité. | 21 heures | | Gérer la relation client

Négocier | Savoir :

-analyser et traiter les informations relatives aux clients et aux prospects ;

-intégrer les techniques de la négociation ;

-répondre à un appel d'offres. | 21 heures | |

2° Les personnes titulaires de la formation mentionnée à l'article 3-3 peuvent exercées l'activité mentionnée au 1°.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 25 juin 2017

Abrogé le mercredi 1 octobre 2025

1° Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, outre les compétences évaluées à l'article 3-4, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit :

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE

minimale

Fonctionnement d'une entreprise

Connaître les principales étapes de création d'une entreprise

Connaître :

-les statuts juridiques et leurs conséquences en termes de droits et d'obligations ;

-les modalités de financement ;

-les études de marché ;

-le développement de projet.

21 heures

Maîtriser les règles de gestion d'une agence

Savoir :

-étudier un bilan comptable ;

-exploiter les outils de gestion prévisionnelle et budgétaire et les outils utilisés pour l'élaboration des différents budgets ;

-mettre en œuvre les principales méthodes de calcul de coût ;

-intégrer la finalité d'un système de contrôle budgétaire ;

-apprécier la rentabilité d'un investissement.

35 heures

Connaître les outils de management stratégique de l'entreprise

Savoir :

-mettre en place les outils dédiés aux diagnostics interne et externe ;

-développer une démarche continue de veille (juridique, sociale, économique, etc.), de benchmarking (étalonnage) ;

-mettre en œuvre une planification stratégique adaptée.

21 heures

Ressources humaines

Connaître les outils de management opérationnel des ressources humaines

Connaître :

-les bases du droit du travail et la convention collective applicable à l'activité d'enquête civile ;

-les techniques de gestion des ressources humaines.

Savoir :

-appréhender la motivation, la satisfaction, la dynamique des groupes, la gestion des conflits ;

-mettre en œuvre des outils d'évaluation et d'amélioration de la performance.

35 heures

Communication

Communiquer en interne et en externe

Savoir :

-produire du contenu rédactionnel et oral, sur des supports de communication adaptés ;

-utiliser un style professionnel et efficace ;

-intégrer le fonctionnement des réseaux numériques et appréhender les questions de sécurité.

21 heures

Gérer la relation client

Négocier

Savoir :

-analyser et traiter les informations relatives aux clients et aux prospects ;

-intégrer les techniques de la négociation ;

-répondre à un appel d'offres.

21 heures

2° Les personnes titulaires de la formation mentionnée à l'article 3-3 peuvent exercées l'activité mentionnée au 1°.