JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Article 3-3

Article 3-3

Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées, outre les compétences évaluées à l'article 3-2, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit :

| PARTIES | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

généraux | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES | DURÉE

minimale| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| | Fonctionnement d'une agence | Connaître les principales étapes de création d'une agence | Connaître :

-les statuts juridiques ;

-les modalités de financement ;

-les études de marché ;

-le développement de projet. | 21 heures | | Maîtriser les règles de gestion d'une agence | Connaître :

-les règles de gestion administrative ;

-les règles de gestion générale. | | | | Connaître les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise | Connaître :

-le bilan comptable ;

-les règles de base de la comptabilité ;

-les différents statuts juridiques et leurs conséquences fiscales.

Savoir réaliser un devis, une facture. | 35 heures | | | Communiquer | Connaître :

-les différents moyens de communication (site internet …) ;

-les règles de communication et de commercialisation.

Savoir :

-développer son réseau ;

-gérer les médias. | 7 heures | | | | Gérer les relations client et fournisseur | Savoir :

-gérer un rendez-vous avec un client ;

-gérer les fournisseurs. | 7 heures | | Organisation des interventions | Déterminer le cadre juridique et la mission dévolue | Savoir :

-qualifier juridiquement des faits ;

-fixer le cadre juridique de la mission ;

-définir la mission dévolue. | 14 heures | | Piloter une mission | Savoir :

-évaluer la faisabilité des différentes missions ;

-identifier la tactique d'intervention appropriée ;

-mettre en cohérence des moyens humains, matériels et financiers ;

-organiser les séquences d'interventions.| 21 heures | | | Rédiger un rapport | Savoir :

-élaborer des documents probants ;

-connaître et appliquer les règles juridiques relatives à l'administration de la preuve ;

-administrer la preuve en justice. | 21 heures | | | Effectuer un audit | Savoir effectuer, rédiger et présenter un audit. | 10 heures | | | Connaître les bases de la communication | Maîtriser les différentes modalités de communication.

Savoir communiquer en situation de crise.

Connaître les bases de l'analyse comportementale. | 21 heures | | | Les types d'enquête | Connaître et se tenir informer sur les méthodes d'enquêtes

S'informer | Connaître l'enquête en assurance :

-l'histoire de la lutte anti-fraude ;

-les fondements historiques ;

-la législation relative à la fraude ;

-la méthodologie de l'enquête.| 14 heures | | Connaître le rôle de la police technique et scientifique. | 7 heures | | | | Connaître les bases de l'intelligence économique. | 21 heures | | | | Connaître les bases de la cybercriminalité :

-les objectifs ;

-la typologie des infractions ;

-les méthodes d'enquête ;

-le recueil de la preuve.| 21 heures | | |


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 25 juin 2017

Abrogé le mercredi 1 octobre 2025

Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées, outre les compétences évaluées à l'article 3-2, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées comme suit :

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE

minimale

Fonctionnement d'une agence

Connaître les principales étapes de création d'une agence

Connaître :

-les statuts juridiques ;

-les modalités de financement ;

-les études de marché ;

-le développement de projet.

21 heures

Maîtriser les règles de gestion d'une agence

Connaître :

-les règles de gestion administrative ;

-les règles de gestion générale.

Connaître les règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise

Connaître :

-le bilan comptable ;

-les règles de base de la comptabilité ;

-les différents statuts juridiques et leurs conséquences fiscales.

Savoir réaliser un devis, une facture.

35 heures

Communiquer

Connaître :

-les différents moyens de communication (site internet …) ;

-les règles de communication et de commercialisation.

Savoir :

-développer son réseau ;

-gérer les médias.

7 heures

Gérer les relations client et fournisseur

Savoir :

-gérer un rendez-vous avec un client ;

-gérer les fournisseurs.

7 heures

Organisation des interventions

Déterminer le cadre juridique et la mission dévolue

Savoir :

-qualifier juridiquement des faits ;

-fixer le cadre juridique de la mission ;

-définir la mission dévolue.

14 heures

Piloter une mission

Savoir :

-évaluer la faisabilité des différentes missions ;

-identifier la tactique d'intervention appropriée ;

-mettre en cohérence des moyens humains, matériels et financiers ;

-organiser les séquences d'interventions.

21 heures

Rédiger un rapport

Savoir :

-élaborer des documents probants ;

-connaître et appliquer les règles juridiques relatives à l'administration de la preuve ;

-administrer la preuve en justice.

21 heures

Effectuer un audit

Savoir effectuer, rédiger et présenter un audit.

10 heures

Connaître les bases de la communication

Maîtriser les différentes modalités de communication.

Savoir communiquer en situation de crise.

Connaître les bases de l'analyse comportementale.

21 heures

Les types d'enquête

Connaître et se tenir informer sur les méthodes d'enquêtes

S'informer

Connaître l'enquête en assurance :

-l'histoire de la lutte anti-fraude ;

-les fondements historiques ;

-la législation relative à la fraude ;

-la méthodologie de l'enquête.

14 heures

Connaître le rôle de la police technique et scientifique.

7 heures

Connaître les bases de l'intelligence économique.

21 heures

Connaître les bases de la cybercriminalité :

-les objectifs ;

-la typologie des infractions ;

-les méthodes d'enquête ;

-le recueil de la preuve.

21 heures