JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Article 3-1


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 25 juin 2017

Abrogé le mercredi 1 octobre 2025

L'avis du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 622-25 du code de la sécurité intérieure est pris au regard des compétences définies au présent arrêté.