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JORF n°12 du 15 janvier 2000
Arrêté du 10 décembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 17 juin 1999 ;
Vu la décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1999 notifiée aux signataires de l'accord ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif,
Arrête :
Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés
à but non lucratif, 75015 Paris
Avenant no 99-01 du 4 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, modifié par ses additifs des 9 avril, 22 avril, 14 juin et 24 juin 1999.
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Art. 2. - En conséquence, le I de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1999 susvisé est supprimé.
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Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 2000/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40 F.
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Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty