Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1997, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 1998 :

Mme Nayrolles (Claude), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny, à compter du 13 juillet 1997 ;

M. Lucas (Patrick), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice, à compter du 13 septembre 1997 ;

M. Jammet (André), président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, à compter du 22 octobre 1997 ;

M. Phelippeau (Jean-Pierre), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rochefort, à compter du 12 novembre 1997 ;

Mme Husson (Marie-Françoise), président de chambre à la cour d'appel de Nancy, à compter du 13 novembre 1997 ;

Mme Common (Jacqueline), vice-président au tribunal de grande instance de Meaux, à compter du 3 décembre 1997 ;

M. Dury (Jean-Claude), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, à compter du 15 janvier 1998.