Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment son article L. 314-4 ;
Vu l'avis du conseil général du département des Ardennes en date du 23 août 1996 ;
Vu les données cadastrales de 1993 ;
Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
Arrête :
Art. 1er. - Les opérations de défrichement effectuées par les sections de communes, les collectivités locales, leurs groupements, leurs établissements publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le territoire des communes du département des Ardennes dont le taux de boisement est supérieur à 70 % et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont exemptées de la taxe de défrichement.
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Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le premier jour du mois qui suit sa parution.
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Art. 3. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
LISTE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70 %
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0030 du 05/02/97 Page 1948
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LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT EFFECTUEES PAR LES SECTIONS DE COMMUNES,LES COLLECTIVITES LOCALES,LEURS GROUPEMENTS,LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,EN VUE DE REALISER DES EQUIPEMENTS D'INTERET PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,SONT EXEMPTEES DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1997.
APPLICATION DE L'ART. L314-4 DU CODE FORESTIER.
Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'espace rural et de la forêt :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
C. Barthod