EN APPLICATION DE L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL LES FRAIS DE GESTION PERCUS PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE DUE PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SONT FIXES A 2,50% DU MONTANT DES COTISATIONS RECOUVREES SUR L'EXERCICE CONSIDERE.

CE TAUX EST REVISABLE TOUS LES 3 ANS OU EN CAS DE MODIFICATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART. 1.

LE MONTANT DE CES FRAIS DE GESTION EST PRELEVE PAR L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.