ANNEXE
AVIS DU COMITÉ INSTITUÉ PAR L'ARTICLE 5 DU DÉCRET NO 2007-1137 DU 26 JUILLET 2007 SUR LES PROPOSITIONS DE NOMINATION À LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME EN DATE DU 13 MARS 2019

Le comité institué par l'article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative des droits de l'homme (CNCDH), composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, rend l'avis suivant sur la liste des propositions de nomination des membres de la CNCDH que lui a transmise le Gouvernement le 7 mars 2019.

I. - Remarques d'ordre général

1. Les critères pris en compte par le comité pour examiner les propositions faites par le Gouvernement sont constants depuis l'entrée en vigueur du décret du 26 juillet 2007. Sont ainsi considérées : la participation et l'implication effective dans les travaux de la Commission ; la prise en compte de certaines thématiques insuffisamment représentées ; l'indépendance des organisations non gouvernementales et des personnes qualifiées à l'égard du Gouvernement, des partis politiques et des intérêts privés ; la place faite aux femmes et à la représentation de la diversité française. Le comité a aussi tenu compte d'un critère d'équilibre entre les thèmes.
2. Le comité approuve les orientations générales retenues par le Gouvernement. Il salue en particulier l'attention portée à la diversification des thématiques représentées au sein de la commission, afin de renforcer son expertise sur des sujets qui sont appelés à prendre une importance croissante, comme la protection des libertés et des droits fondamentaux dans le monde numérique. Le comité souscrit également à l'effort de renouvellement des membres de la Commission.
3. De façon systématique depuis 2007, le comité appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une présence et d'une implication effectives dans les travaux de la Commission de la part des organisations non gouvernementales comme des personnes qualifiées. Ce critère conduit à ne pas renouveler les organisations ou les personnes qualifiées qui n'ont pas fait preuve d'une assiduité suffisante lors du mandat arrivé à échéance. Il invite aussi la présidence de la Commission, pour le mandat à venir, à veiller au quotidien à cette participation effective, en mettant en œuvre de manière plus systématique les dispositions du décret du 26 juillet 2017 en matière de défaillance.

II. - Concernant le collège des ONG, le comité marque son accord avec les nominations envisagées

1. Le non-renouvellement de deux ONG en raison de leur absentéisme ou de leur très faible implication dans les travaux de la Commission, n'appelle pas d'observation.
2. Le comité déplore de nouveau la faible participation aux travaux de la commission du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) mais prend acte des engagements pris par ces organisations de renforcer leur assiduité.
3. Le comité émet un avis favorable à la proposition de retenir deux nouvelles ONG : la COFRACE et l'Internet Society France. La désignation d'une organisation dédiée aux droits des utilisateurs d'internet vient renforcer l'implication du comité dans les questions liées au numérique et à la protection des données personnelles, dont les conséquences en matière de droits de l'homme sont cruciales.

III. - Concernant le collège des personnalités qualifiées, le comité émet un avis favorable aux candidatures proposées

1. Au titre des remarques générales, le comité relève et approuve la volonté du Gouvernement d'assurer un large renouvellement de la commission, avec seize nouveaux membres. En revanche, la représentation des femmes est en diminution, puisqu'elles ne sont plus que quatorze pour seize dans la précédente commission.
2. Au regard des critères énoncés précédemment, le comité émet un avis favorable aux propositions de nomination dans le collège des personnalités qualifiées. Les propositions effectuées, tant en ce qui concerne les personnes non renouvelées que les nouveaux membres, n'appellent pas de réserve de la part du comité.
3. Le comité insiste à nouveau sur la nécessité d'atteindre, lors du prochain renouvellement de la commission, la parité entre les hommes et les femmes au sein du collège des personnes qualifiées et sur l'effort substantiel qui reste à accomplir pour assurer une meilleure représentation de la diversité française, qui n'a que peu progressé par rapport à la commission sortante.