Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er (Redécoupage des régions françaises)Art. 1Redécoupage des régions françaisesLa loi redessine la carte des régions françaises en fusionnant certaines d'entre elles à partir du 1er janvier 2016. et 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises)Art. 2Délimitation des nouvelles régions françaisesLa loi explique comment les nouvelles régions françaises, créées en regroupant d'anciennes, auront un nom et un chef-lieu temporaires puis définitifs. ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Création de commissions pour le label des enquêtes statistiques)Création de commissions pour le label des enquêtes statistiquesUn arrêté de 2013 crée des commissions pour examiner et labelliser les enquêtes statistiques sur les entreprises, ménages et exploitations agricoles. relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 20 mars 2018,
Arrête :