JORF n°0088 du 15 avril 2018

ANNEXES
ANNEXE 1
JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)
En vigueur au 16 avril 2018
Tableau IV-I

| SIÈGE |JURIDICTION D'IMPLANTATION | |-------------------------|---------------------------| | Sans changement | | | Cour d'appel de Paris | | | Essonne | | | Sans changement | | | Paris | | | Paris |Tribunal de grande instance| |Le reste sans changement.| |


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Version 1

ANNEXES

ANNEXE 1

JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R. 123-26)

En vigueur au 16 avril 2018

Tableau IV-I

SIÈGE

JURIDICTION D'IMPLANTATION

Sans changement

Cour d'appel de Paris

Essonne

Sans changement

Paris

Paris

Tribunal de grande instance

Le reste sans changement.