Arrêtent:
1 version
JORF n°103 du 3 mai 1990
Arrêté du 10 avril 1990
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu le décret no 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement;
Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction;
Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie, et notamment son article 1er (9o);
Vu l'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des recettes provenant de la vente de publications et documents divers;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et documents divers édités par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilité des recettes et des dépenses de l'Etat,
Art. 1er. - Il est institué auprès de la délégation régionale à l'architecture et à l'environnement de la région Rhône-Alpes une régie de recettes pour l'encaissement des sommes provenant de la vente de publications et documents divers qu'elle élabore.
1 version
Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.
1 version
Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou du budget du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, par voie de fonds de concours en application du décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 susvisé lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
1 version
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
L. MOISSONNIER
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J.-L. NINU
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement et de la prévention
des risques technologiques et naturels majeurs,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
L. MOISSONNIER