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Arrêté du 10 août 2018

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche pour la Coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté du 10 août 2018 fixe les règles pour pêcher la Coquille Saint-Jacques, en contrôlant les quantités et en utilisant des licences spécifiques.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 ;

Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;

Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;

Vu le règlement (CE) n° 700/2006 du Conseil du 25 avril 2006 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2 (Rôle du comité national dans la pêche maritime), L. 941-1 (Contrôles de police administrative en pêche maritime), L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) et R. 912-1 (Coordination des comités régionaux par le Comité national) à R. 912-17 (Rôles et responsabilités du président du Comité national des pêches maritimes) ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2012 (Règles de pêche pour les coquillages) portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Considérant la nécessité de prévoir les conditions particulières d'attribution de la licence de pêche de la coquille Saint-Jacques ;

Considérant la nécessité d'ajuster l'effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles, aux aspects socio-économiques, aux possibilités d'absorption du marché à un prix d'équilibre, ainsi qu'aux obligations européennes d'encadrement de la pêche de la coquille Saint-Jacques ;

Après consultation écrite de la Commission « Coquillages de pêche » du 3 au 11 juillet 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 août 2018

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Approbation des règles de pêche à la Coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour pêcher la Coquille Saint-Jacques.

La délibération n° B61/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 19 juillet 2018 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 août 2018

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 10 août 2018 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour la pêche à la Coquille Saint-Jacques.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de la pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. La pêche à la coquille Saint-Jacques est contrôlée pour éviter de trop en prendre.

Fait le 10 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2018

Arrêté du 10 août 2018
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe 1
Annexe 2