Membres

M. Maury (Jean), professeur de droit à l'université Montpellier-I.

Me Maglioli (Charles), notaire à Dole.

Me Ryssen (Bertrand), notaire à Seclin.

Me Timal (Alain), notaire à Lyon.

Mme Boudacher-Bez (Véronique), clerc hors rang à Limours.

L'arrêté du 18 octobre 1993 relatif au même objet, modifié notamment par l'arrêté du 5 septembre 1996, est abrogé.