Art. 4. - L'annexe du règlement technique annexe de production et de certification des plants de pommes de terre « Caractéristiques minimales auxquelles doivent correspondre les emballages destinés au conditionnement des plants de pommes de terre » est modifiée comme suit :

Dans sa partie « Sacs en polyéthylène ou polypropylène », le paragraphe « Couleur » est rédigé de la manière suivante :

« Couleur : abricot (orange foncé) selon modèle déposé. Pour les emballages inférieurs à 25 kg, aucune couleur n'a été retenue. »