Art. 1er. - Le programme de droit pénal et de procédure pénale prévu aux concours pour le recrutement des commissaires de police est fixé en annexe au présent arrêté. Il se substitue au programme fixé par l'arrêté du 1er avril 1968 (1).
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JORF n°210 du 10 septembre 1994
Arrêté du 1 septembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 1er avril 1968 relatif aux conditions particulières de participation aux concours de commissaire de police,
Arrêtent:
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application pour les concours organisés à partir de l'année 1995.
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Art. 3. - Le directeur du personnel et de la formation de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Les candidats peuvent se procurer cette annexe en s'adressant à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
Tours, Versailles, ou d'un département d'outre-mer, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Nouméa), au haut-commissaire de la République en Polynésie française (Papeete), ou au bureau du recrutement de la police nationale, 13, rue Paul-Diomède, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
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Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du personnel
et de la formation de la police,
M. GAUDIN
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces:
Le sous-directeur,
L. LE MESLE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO