Les effectifs animaux pris en compte pour calculer l'assiette de la redevance de l'année d'activité n correspondent à la moyenne des effectifs déterminés à partir du registre d'élevage pour les animaux identifiés individuellement (bovins, porcs reproducteurs et volailles de reproduction) et du nombre d'animaux livrés au cours de l'année n pour les espèces élevées en bandes (porcs charcutiers, volailles de chair et veaux de boucherie). Ces informations sont issues des registres d'élevage prévus par l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage.
L'organisme gérant la base de données nationale d'identification des bovins met à disposition des agences de l'eau les données dont il dispose pour l'identification des sites d'élevage et l'évaluation de leur cheptel. Il en est de même pour les autres espèces animales (porcins, volailles et palmipèdes) à compter de la mise en service des fichiers correspondants.
La surface agricole utilisée nécessaire au calcul de l'assiette correspond à la valeur de la surface totale inscrite dans la fiche PAC intitulée « Identification du demandeur ». A défaut, la surface agricole utilisée sera forfaitairement fixée à 1 ha.
L'adresse du siège d'exploitation inscrite dans la déclaration PAC ou, à défaut, celle figurant au répertoire SIRET est utilisée pour la localisation des élevages situés dans les zones de montagne définies par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.