Art. 5. - Les limites de compétence prévues aux articles 1er et 3 précédents s'appliquent lorsqu'il s'agit:

- de locations, mises à disposition, cessions, réformes, déclassements,

retraits d'approvisionnements: au prix d'inventaire, ou de nomenclature ou,

dans les cas où il ne peut être utilisé, au prix d'achat ou de revient;

- de pertes, détériorations, destructions ou déficits: au montant total du préjudice subi par l'Etat à l'occasion d'une même perte, détérioration,

destruction ou d'un même déficit.