Le règlement intérieur doit indiquer :

1. Les conditions de recrutement des familles d'accueil, et notamment :

- les agréments préalables requis ;

- l'aire géographique de recrutement et d'implantation des unités d'accueil ;

- les éléments constitutifs du dossier administratif de chaque personne recrutée ;

- la nature des enquêtes et entretiens demandés en vue du choix des unités d'accueil ou des communautés d'accueil thérapeutiques ;

- les critères de sélection retenus.

2. Les conditions d'accueil dans les familles :

- la préparation et le cas échéant les modalités de formation des membres des unités d'accueil ;

- les dispositions applicables aux membres de l'unité d'accueil en matière de congés, de repos, en cas de maladie ;

- les limitations relatives au cumul d'emplois.

3. Les obligations des unités d'accueil mentionnées à l'article 11 du présent arrêté.

4. Les conditions d'indemnisation ou de rémunération des unités d'accueil et les possibilités d'indemnisation qui leur sont offertes en cas d'absence momentanée d'un malade.

5. Les modalités de retrait d'agrément et les modalités de fin d'agrément des unités d'accueil familial et les conditions de leur renouvellement.

6. Les dispositions relatives à l'assurance des unités d'accueil et des malades.