Arrêtent:
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JORF n°100 du 27 avril 1991
Arrêté du 1 mars 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations d'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1947, modifié par les arrêtés du 31 décembre 1976 et du 25 mars 1977, portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'administration centrale suivants:
Adjoints administratifs;
Agents administratifs.
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Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 27/04/1991
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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté interministériel du 22 octobre 1947 modifié concernant la création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps d'adjoints administratifs, de secrétaires sténodactylographes et sténodactylographes et d'agents techniques de bureau sont abrogées à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE CAP COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
ADJOINTS ADMINISTRATIFS;
AGENTS ADMINISTRATIFS.
Fait à Paris, le 1er mars 1991.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
C. GAL