JORF n°134 du 11 juin 2004

Arrêté du 1 juin 2004

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juin 2004, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances de la direction des vérifications nationales et internationales est fixé à 25 000 EUR.