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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le sous-directeur
Résumé Le sous-directeur doit appliquer l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration Commerce Arrêté Publication Sous-directeur
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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