Art. 29. - A l'annexe IV, modèle 5, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé :

- le paragraphe 3 est complété comme suit :

« Destinataire (nom et adresse complète) : ....................

- initial : .................... - final :.................... » ;

- le point b des Notes est complété comme suit :

« b) L'original du certificat devra accompagner l'envoi jusqu'au lieu de destination final. »