JORF n°186 du 13 août 1999

Art. 24. - Dans l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les mots : « autorité compétente » sont remplacés par : « préfet (directeur des services vétérinaires) » :

- à l'annexe I, chapitre IV, paragraphe 1, point d ;

- à l'annexe I, chapitre IV, paragraphe 2, point c.


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Version 1

Art. 24. - Dans l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les mots : « autorité compétente » sont remplacés par : « préfet (directeur des services vétérinaires) » :

- à l'annexe I, chapitre IV, paragraphe 1, point d ;

- à l'annexe I, chapitre IV, paragraphe 2, point c.