JORF n°154 du 6 juillet 1999

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la date de commercialisation de la poire Jules Guyot et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et pour la durée de la campagne 1999 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la date de commercialisation de la poire Jules Guyot et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et pour la durée de la campagne 1999 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.