Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, M. Sauret (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 novembre 1999 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.