JORF n°158 du 9 juillet 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions :
- l'avenant no 29 du 13 novembre 1996 (Jours fériés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 13 novembre 1996 à l'accord du 26 octobre 1995 (CPNE), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions :

- l'avenant no 29 du 13 novembre 1996 (Jours fériés) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 13 novembre 1996 à l'accord du 26 octobre 1995 (CPNE), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.