Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 12 805 600 F et un crédit de paiement de 16 805 600 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°159 du 10 juillet 1996
Arrêté du 1 juillet 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 12 805 600 F et un crédit de paiement de 16 805 600 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE,TITRES V ET VI:
FABRICATIONS: SERVICES COMMUNS,GENDARMERIE (CHAP. 53-70);
INFRASTRUCTURE (CHAP. 54-40);
PARTICIPATION A DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT CIVIL ET SUBVENTION D'EQUIPEMENT SOCIAL INTERESSANT LA COLLECTIVITE MILITAIRE (CHAP. 66-50).
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05);
ET AUTRES MINISTERES.
Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 10/07/96 Page 10400 a 10402
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